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C-12, r. 6 - Règlement du Tribunal des droits de la personne

Article 49
Versions de la disposition

Texte complet
49. Toute demande de remise doit énoncer les motifs à son soutien. Elle est présentée au président ou au juge qu’il désigne au moins 10 jours avant la date fixée pour l’audience.
Elle n’est accordée que pour un motif sérieux. Le consentement des parties n’est pas en soi un motif suffisant pour accorder une demande de remise.
Une demande de remise formulée moins de 10 jours avant la date fixée pour l’audience ne peut être accordée que pour des motifs exceptionnels.
Décision 2015-12-17, a. 49.
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